Termes et conditions

Préambule

L’exploitant exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels d’occasion et propose un service d’aide à la vente en ligne de produits, sur le site Internet www.osertech.eu.

Les utilisateurs peuvent utiliser Osertech pour étudier des offres ou des demandes de machines d’occasion et publier des demandes de machines d’occasion.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux vendeurs professionnels.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Acheteur :personne physique ou morale acquérant des Produits par le biais du Site.
  • Annonce :désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.
  • Annonceur ou vendeur :désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.
  • Compte personnel :désigne l’espace personnel, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.
  • Utilisateur :désigne tout visiteur du Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et/ou l’Application Android et consultant le Service www.osertech.eu accessible depuis les différents supports.
  • Commande :ordre d’achat du vendeur portant sur un ou plusieurs services fournis par l’exploitant en application des Conditions.
  • Cookie :appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
  • Courriel :document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
  • Internet :réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages
    électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
  • Produit :bien proposé à la vente sur le Site par l’Annonceur.
  • Site (Site Web ou Site Internet) :site Internet accessible à l’adresse www.osertech.eu sur lequel l’Annonceur propose les Produits à la vente.
  • Société ou exploitant :La société OSERTECH, Société à responsabilité limitée au capital de 35 000 euros, dont le siège social est 5 rue Pierre et Marie Curie 28310 JANVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Chartres sous le numéro 394 914 998.

Article 2 – Objet du service

L’exploitant met à la disposition des utilisateurs une adresse et une base de données d’annonces sur Osertech, cette base de données contenant un répertoire de vendeurs de machines présenté sous la forme d’un catalogue de vendeurs.

L’exploitant met en relation, par le biais des annonces, les annonceurs et les acheteurs susceptibles d’être intéressés par l’achat d’un produit. Le service de publication des annonces du site Web www.osertech.eu est ouvert aux Utilisateurs personnes physiques et morales professionnelles possédant des machines et équipements industriels, neufs ou d’occasions, et de pièces et accessoires des dits équipements.

L’inscription et le choix d’un tarif adéquat sur Osertech.eu constituent une commande contractuelle. L’exploitant peut refuser d’accepter une commande si elle n’est pas possible pour des raisons techniques, si elle est interdite en tout ou partie par la loi applicable, ou si elle enfreint les principes communs.

La société fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces.

La société n’est pas impliquée dans la relation entre le vendeur et l’acheteur, que ce soit en qualité d’intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d’une annonce sur www.osertech.eu sera conclu et exécuté sans que la société y participe de quelque façon que ce soit.

De convention expresse préalable entre la société et le vendeur, la société peut intervenir comme intermédiaire de facturation.

Article 3 – Services fournis par l’exploitant

La société propose un service d’hébergement sur Internet d’annonces de machines et équipements industriels, neufs ou d’occasion, de pièces et accessoires des dits machines et équipements, aux annonceurs, personnes physiques majeures jouissant de toutes leurs capacités juridiques et aux
personnes morales, annonceurs professionnels, afin de publier des annonces de vente des dits machines et accessoires, afin de permettre à toutes personnes physiques majeures capables ou personnes morales d’effectuer des recherches en vue de leur acquisition.

Dans le cadre des Conditions d’Utilisation, la société est dans l’obligation de fournir un masque de saisie des annonces, de faire héberger les annonces conformes aux règlements du site www.osertech.eu et saisies par ce moyen et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de la société puissent être visibles sur Internet.

La société assure la parution, sur le site www.osertech.eu, des annonces publiées par les annonceurs. Un annonceur peut publier des annonces avec ou sans limites sur le site en fonction de sa commande.

Les annonces sont publiées sur des durées de 3 à 6 mois et sont prolongées sur votre demande après réception d’un mail. Une annonce peut rester en ligne jusqu’à la vente du bien.

Les modifications autorisées d’une annonce peuvent être réalisées via le compte utilisateur.

Article 4 – Obligations des annonceurs et responsabilité de contenue

Des renseignements complets concernant le compte utilisateur doivent être fournis à Osertech par le biais du formulaire de commande. L’annonceur est entièrement responsable de toutes les informations et tout le contenu qu’il fournit. L’exploitant n’est pas tenu de vérifier si les publicités ou les commandes violent les droits de tiers.

L’annonceur s’engage à fournir des informations exactes et légales. L’Annonceur garantit l’exploitant contre toute revendication de tiers attribuable au caractère illégal ou mensonger de son annonce ou à une autre violation des droits d’un tiers. Cette obligation de garantie couvre également les frais de défense de l’exploitant, comme les frais de procédures et d’avocats.

La société ne revoit pas l’exactitude des annonces. La société ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces.

La société exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité quant à la conformité des annonces.

Article 5 – Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.osertech.eu, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.osertech.eu, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Osertech ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.osertech.eu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.osertech.eu l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.osertech.eu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Osertech et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.osertech.eu.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 6 – Limitations de responsabilité.

Osertech ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.osertech.eu, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Osertech ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.osertech.eu.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Osertech se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Osertech se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 7 – Suppression ou désactivation d’un compte utilisateur ou d’une publicité

Une annonce peut être supprimée à tout moment par l‘Utilisateur.

La société se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement les possibilités de publier et d’accéder aux annonces en cas de débit internet limité, de problèmes de sécurité, d’intégrité du/des serveurs ou dans le but de mettre en œuvre des mesures techniques afin de rétablir ou améliorer ses services (interventions de maintenance).

Toute utilisation impropre, autorise la société à supprimer, sans préavis, les annonces litigieuses, et en cas de récidive, à résilier le Contrat d’utilisation.
La société est par ailleurs autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un annonceur ou acheteur, dans le cadre de son utilisation, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions d’utilisation :

  • Émission d’avertissements aux Utilisateurs / annonceurs
  • Suppression des annonces
  • Limitation ou restriction de l’utilisation du site
  • Blocage d’annonceur pendant une durée limitée
  • Suspension définitive des annonceurs

Dans le choix de la mesure à mettre en œuvre, la société s’engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’annonceur concerné, notamment lorsqu’il existe des présomptions indiquant que l‘ annonceur n’est pas responsable de la violation.

La société est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d’apparence, elles violent les présentes Conditions d’Utilisation ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers.

La société est autorisée à suspendre définitivement l’utilisation du site par un annonceur ou un acheteur si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d’Utilisation ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave.

En cas de suspension d’un annonceur, ce dernier n’est plus en droit d’utiliser le site ni de créer un nouveau compte utilisateur.

L’annonceur peut à tout moment résilier leur Contrat d’utilisation. Il peut donc supprimer son compte à tout moment et demandé la suppression de ses données personnelles.

L’annonceur devra supprimer les annonces dès la vente du bien concerné ou si ce dernier n’est plus disponible pour toute autre raison.

La société est en droit de résilier le Contrat d’utilisation à tout moment avec un préavis de 3 jours et conserve le droit de suspendre le compte annonceur pendant ce délai.

Article 8 – Conditions contractuelles et résiliation

La durée minimale contractuelle convenue s’appliquera. Ladite durée minimale sera renouvelée automatiquement conformément aux tarifs en vigueur si le contrat n’est pas résilié moyennant un préavis adressé à Osertech moins 7 jours avant sa date d’expiration.

L’ajustement des tarifs ne pourra s’effectuer que lors d’une prolongation de contrat et non pendant le cycle contractuel normal. L’ajustement des tarifs sera indiqué en temps utile dans le cadre du User-Center.

L’avis de résiliation doit être transmis par écrit ou par voie électronique.

Article 9 – Conditions de paiement

La grille de prix en cours s’applique ; elle peut être consultée sur le site web. Tous les prix sont indiqués hors TVA applicable.

La facture des produits à prix fixe spécifiera le type de service convenu dans la commande. Osertech a le droit d’envoyer la facture en format PDF par courrier électronique ou comme lien de téléchargement à l’adresse électronique désignée du Fournisseur respectif.

Le montant de facture respectif doit être exigible et payable immédiatement, sauf stipulation contraire.

L’annonceur peut payer la rémunération soit par prélèvement automatique, soit par des procédures de paiement en ligne. Osertech se réserve le droit d’exclure certaines formes de paiement dans des cas particuliers.

Le Fournisseur peut également émettre un mandat de prélèvement automatique SEPA/mandat de prélèvement SEPA interentreprises. La période de pré-notification est d’au moins un jour avant que le prélèvement de la demande respective ne se produise. Le Fournisseur s’engage à maintenir suffisamment de fonds disponibles dans son compte. Les frais encourus à la suite de fonds de compte inadéquats ou de contre-passation du prélèvement automatique sont supportés par le Fournisseur, à moins que le non-remboursement ou la contre-passation ait été causé par Osertech.

Article 10 – Responsabilité civile

La responsabilité de l’exploitant est illimitée en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence par l’exploitant. En cas de manquement à une obligation importante dû à une légère négligence, menaçant l’objet du contrat, ou de manquement à une obligation dont le respect rend possible l’exécution du contrat et sur laquelle compte normalement l’utilisateur, l’exploitant n’est responsable que des préjudices typiques et prévisibles. L’exploitant n’est pas responsable en case de manquement dû à une légère négligence concernant les obligations non mentionnées dans les dispositions qui précèdent. Concernant les entités commerciales, la responsabilité de l’exploitant est entièrement exclue en cas de manquement dû à une légère négligence concernant les obligations contractuelles insignifiantes. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de blessure grave ou décès, ni en cas de défaillance dissimulée frauduleusement par l’exploitant. La responsabilité potentielle en vertu de la loi « Product Liability Act » n’est pas affectée. Si la responsabilité de l’exploitant est exclue ou limitée par les dispositions ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, de représentants et des agents de l’exploitant.

L’exploitant n’est ni un agent, ni un courtier ni un distributeur. Son rôle se limite à mettre à disposition des acheteurs et des vendeurs une base de données publicitaire.

L’exploitant ne garantit ni la ponctualité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité ni la qualité des informations fournies. L’exploitant ne vérifie pas le contenu des informations publiées par les utilisateurs. La responsabilité de l’exploitant concernant le contenu des informations publiées par les utilisateurs est exclue.

La responsabilité de l’exploitant est exclue pour tout préjudice résultant du fait qu’une publicité ne soit pas publiée, ou qu’elle soit publiée sous forme raccourcie ou erronée.

Les informations proposées nont pas de valeur contractuelle. L’exploitant n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions et il réserve le droit de modifier les services en ligne sans préavis. L’exploitant rejette toute responsabilité concernant l’adéquation d’un produit à la vente ou autre.

L’exploitant n’est pas responsable des erreurs survenant dans la transmission des demandes.

L’exploitant n’est pas responsable des éventuels problèmes techniques concernant le fonctionnement des pages web des services en ligne. En particulier, l’exploitant rejette toute responsabilité dans le cas où des informations ne sont pas fournies de manière ininterrompue, ou si elles contiennent des erreurs.

L’exploitant n’est pas responsable des liens qu’il n’a pas créés. L’exploitant n’est pas responsable du contenu des sites web de ses partenaires officiels ou publicitaires. L’exploitant n’est pas une partie à la relation juridique entre les utilisateurs et les partenaires/partenaires publicitaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le site sont soumis aux lois sur le droit d’auteur.

La modification, le traitement et l’utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés.

Les droits de l’annonceur ne sont pas affectés par le présent article.

L’annonceur est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique,
utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la société.

L’annonceur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Article 12 – Lieu d’exécution

Techniquement et légalement, les services sont fournis par l’exploitant à Janville-en-Beauce, en Eure-et-loire (France). Concernant toute revendication contractuelle, revendication liée à la responsabilité légale, ou prétention légale liée au lieu d’exécution, tous les autres lieux d’où les services en ligne de l’exploitant peuvent être accédés sont ignorés.

L’exploitant ne garantit pas que le contenu des services en ligne sont conformes aux dispositions légales du pays où les données sont accessibles.

Article 13 – Changements apportés aux CCG

Les conditions générales pourront être modifiées si nécessaire pour s’adapter à des situations non prévisibles à la conclusion du contrat, dont Osertech n’est pas à l’origine et qu’elle n’est pas en mesure de contrôler, et dont la non prise en compte perturberait l’équilibre des relations contractuelles d’une manière non négligeable et dont la modification ne changerait pas les règles principales régissant la relation contractuelle. Les règles principales sont celles liées au type et à la portée des services convenus de manière contractuelle et à leur durée, y compris les règles relatives à la résiliation. De plus, les conditions générales pourront être adaptées dans la mesure nécessaire pour l’élimination de difficultés non négligeables dans l’exécution du contrat en raison d’écarts réglementaires survenant suite à la conclusion du contrat. Cela pourrait être en particulier le cas si la jurisprudence pour l’efficacité des dispositions de ces conditions générales venait à changer, si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales venaient à être déclarées comme inapplicables par la jurisprudence, ou si une modification législative entraînait l’inefficacité d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales.

Les modifications de ces conditions générales conformément à la clause 1 seront communiquées au client par écrit au moins six semaines avant la date d’application prévue. Lorsque les changements ne sont pas exclusivement en faveur du client, celui-ci aura le droit de résilier le contrat par écrit (ex. : par courrier ou e-mail) sans préavis jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de ces changements. Le client sera spécifiquement informé de cela dans l’avis de modification.

Articles 14 – Dispositions définitives, litiges et lois applicables

Ces CCG et la relation juridique entre l’exploitant et l’utilisateur sont exclusivement régies par les lois françaises.

Pour tout litige découlant de, ou lié à, la relation juridique entre l’exploitant et les utilisateurs, ou à leur gestion, et en particulier pour tout litige découlant de, ou lié à, ces CCG, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu où le vendeur a son siège social.

Il n’existe aucun accord oral annexe. Tout changement ou ajout fait aux présentes CCG ou à la relation juridique entre l’exploitant et l’utilisateur doit être fait par écrit. Cela s’applique également à la modification, l’addition ou la révocation de la clause écrite elle-même.

Si une clause de ces CCG est ou devient non-valable, la validité des autres clauses de ces CCG n’est pas affectée. La clause non valable doit être remplacée par la clause valable la plus proche de l’objet économique de la clause non valable. Il en va de même pour toute lacune ou omission dans les présentes CCG.